Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.101.3 CH-NE

Art. 25 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - But

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · But

1 Le but du contrôle est de déterminer

– si le notaire est solvable ou pas,

– s'il est en mesure de restituer promptement tous fonds et dépôts qui lui ont été confiés, de quelque nature qu'ils soient.

2. La solvabilité du notaire est appréciée globalement, en tenant compte de sa situation privée.

← Art. 24 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 Constitution Art. 26 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →