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166.101.3 CH-NE

Art. 24 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Directives

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
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Art. 24 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Directives

Le Conseil émet des directives sur le contrôle financier et les communique tant aux notaires qu'aux contrôleurs.

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