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166.101.3 CH-NE

Art. 23 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Rôle des contrôles

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 3 Contrôle financier (art. 22 LN)
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Art. 23 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Rôle des contrôles

1 Le Conseil tient le rôle des contrôles.

2. Il établit au début de chaque année la liste des études qui seront contrôlées. Il peut, par la suite, y apporter des adjonctions.

3. Il invite les contrôleurs des études figurant sur la liste à intervenir au cours de l'année.

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