Art. 20 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Dénonciation

En cas de manquements ou d'infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant les activités notariales, le Conseil peut, sur la base du rapport d'inspection, dénoncer le notaire fautif à la commission de surveillance. Dans les cas graves, il est tenu de le faire.