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166.101.3 CH-NE

Art. 2 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Empêchement durable d'un membre du Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 2 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Empêchement durable d'un membre du Conseil

En cas d'empêchement durable d'un membre du Conseil, celui-ci invite le Conseil d'Etat à désigner un membre suppléant.

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