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166.101.3 CH-NE

Art. 19 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Mesures

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2
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Art. 19 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Mesures

Le Conseil peut, notamment, ordonner une inspection complémentaire ou formuler des propositions au département.

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