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Art. 18 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Décision du Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2

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Art. 18 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Décision du Conseil

1 Le Conseil constate le résultat de l'inspection.

2. S'il ne considère pas pouvoir classer le rapport sans suite, il prend toutes mesures utiles, et spécialement celles qu'il estime de nature à sauvegarder l'intérêt du public.

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