Art. 16 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - But et objet

1 Le but de l'inspection est défini par l'article 21 al. 2 LN.

2. L'inspection des études vise également à harmoniser la pratique des notaires et à les conseiller sur des questions méthodologiques.

3. Le Conseil arrête périodiquement une liste de points à vérifier ou de sujets particuliers à traiter lors des inspections.