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166.101.3 CH-NE

Art. 13 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Courrier

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 13 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Courrier

1 Le Conseil établit son courrier sur papier officiel à son entête et aux armes de la République.

2. Il bénéficie de l'affranchissement postal à forfait.

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