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166.101.3 CH-NE

Art. 10 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Rapport annuel

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 10 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Rapport annuel

Au début de chaque année, le Conseil établit son rapport annuel et le transmet au département.

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