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166.101.1 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires
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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 · Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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