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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Autres décisions

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires
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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 · Autres décisions

[6] Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs.

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