CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Procédure disciplinaire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 · Procédure disciplinaire

[5] 1 En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 150 à 600 francs.

2. L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

← Art. 1A Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 Admission au notariat Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 →

Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Procédure disciplinaire

Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 · Procédure disciplinaire

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?