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Admission au notariat

5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Texte législatif (5 Articles)

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires

Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Admission au notariat Ouvrir la source officielle

[3] Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat

Fr.

200.–

1'450.–

c) délivrance du brevet .......................................................................

200.–

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Art. 1A Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 Ouvrir la source officielle

[4] En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.

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Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Procédure disciplinaire Ouvrir la source officielle

[5] 1 En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 150 à 600 francs.

2. L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Autres décisions Ouvrir la source officielle

[6] Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs.

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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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