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Art. 98 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Dispositions transitoires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 98 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Dispositions transitoires

1 Les candidats qui ont commencé valablement leur stage avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis aux dispositions de la loi sur le notariat, du 27 février 1973 [62] .

2. L'examen est cependant régi par la présente loi dès son entrée en vigueur.

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