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Art. 97 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Recours
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 6 Voies de droit
Art. 97 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Recours
[60] 1 Les décisions du département et de la Commission d'examen du notariat ainsi que celles de la Commission de surveillance du notariat peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA) , du 18 mars 2025 [61] .