Art. 96A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[59] 1 Si aucune ou aucun notaire n'a été autorisé à conserver les archives notariales d'une ou d'un notaire ayant cessé définitivement son activité notariale, la ou le notaire-commissaire doit procéder à la destruction des archives personnelles de celle-ci ou celui-ci, aux frais de la ou du notaire lui-même ou de sa succession.

2. La ou le notaire- commissaire procède à cette destruction en étroite collaboration avec la ou le notaire ayant cessé définitivement son activité ou avec ses héritiers.

3. Elle ou il prend en compte si nécessaire les intérêts des parties concernées.