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166.10 LNNG CH-NE

Art. 95 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Archives notariales et mesures conservatoires
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Art. 95 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Le notaire commissaire dresse, signe et délivre les expéditions, réquisitions d'inscription dans les registres publics et relations aux services administratifs qui n'ont pas encore été faites.

2. Il requiert les autorisations et les ratifications qui sont encore nécessaires.

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