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166.10 LNNG CH-NE

Art. 94 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Archives notariales et mesures conservatoires
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Art. 94 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Le notaire commissaire dresse l'inventaire des archives notariales et pourvoit à leur conservation.

2. Il exécute les mesures arrêtées par le Conseil d'Etat.

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