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Art. 91 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Consultation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Archives notariales et mesures conservatoires
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Art. 91 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Consultation

1 Les archives notariales sont accessibles au public après un délai de 45 ans.

2. Le délai est de 85 ans dans les domaines qui touchent à la sphère intime des personnes.

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