166.10 LNNG

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Art. 88 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Propriété

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Archives notariales et mesures conservatoires

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Art. 88 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Propriété

1 L'Etat est propriétaire des archives notariales.

2. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour en assurer la pérennité.

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