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Art. 87 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Définition

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 5 Archives notariales et mesures conservatoires
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Art. 87 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Définition

[55] Les minutes, les registres et les pièces justificatives conservées à l'appui des actes constituent les archives notariales.

2. Les répertoires alphabétiques des actes à cause de mort et actes similaires que la ou le notaire reçoit en dépôt ainsi que les registres des bénéfices d'inventaire font également partie intégrante des archives notariales; leur sort est réglé par la LACDM.

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