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Art. 86 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Pièces justificatives

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
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Art. 86 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Pièces justificatives

1 Le notaire ne peut se dessaisir d'une pièce conservée à l'appui d'un acte que si le département ou un jugement l'y autorise.

2. Il conserve une copie légalisée de la pièce remise.

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