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CH-NE
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Art. 85 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Usage du sceau
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
Art. 85 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Usage du sceau
[54] 1 Le sceau accompagne la signature du notaire sur les actes qu'il délivre, les relations et les réquisitions.
2. Il peut être apposé sur les pièces mentionnées dans un acte.
3. Tout autre usage qui n'est pas prévu par la loi est interdit .