166.10
LNNG
CH-NE
CH-NE
Art. 84 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
Art. 84 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
[53] 1 Si l'expédition constitue un titre de créance ou de pouvoir, une nouvelle expédition ne peut être délivrée que moyennant le consentement écrit du débiteur ou du représenté.
2. La nouvelle expédition indique qu'elle est un titre de remplacement.
3. Abrogé.