166.10
LNNG
CH-NE
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Art. 83A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - c bis) expédition électronique
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
Art. 83A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · c bis) expédition électronique
[52] 1 Le Conseil d'Etat peut prescrire que le notaire établit une expédition électronique de chaque minute.
2. Les expéditions électroniques et les pièces justificatives sont conservées électroniquement par le notaire.
3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la conservation électronique.