Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 81 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Expédition

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 81 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Expédition

1 L'expédition est le titre délivré pour faire la preuve des droits ou des obligations conférés ou des faits constatés dans un acte.

2. Elle consiste en une copie certifiée conforme de la minute et porte la désignation d'expédition.

3. Il peut être fait des expéditions partielles désignées comme telles.

← Art. 80 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 82 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →