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166.10 LNNG CH-NE

Art. 80 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Répertoire

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
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Art. 80 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Répertoire

Le notaire tient et signe un répertoire général et chronologique de tous les actes qu'il dresse.

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