166.10
LNNG
CH-NE
CH-NE
Art. 8 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Admission au stage
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation - Section 1: Brevet de notaire
Art. 8 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Admission au stage
1 Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans être au bénéfice d'une autorisation du département.
2. L'autorisation est délivrée au candidat qui
a) remplit les conditions prévues à l'article 7, à la réserve de la lettre d ;
b) justifie d'un engagement auprès d'un maître de stage autorisé à pratiquer dans le canton.