166.10
LNNG
CH-NE
CH-NE
Art. 79A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
Art. 79A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996
[50] 1 La minute du pacte successoral peut être supprimée à la demande écrite et unanime de toutes les parties à l'acte, en application par analogie à l'article 510 CC.
2. Un procès-verbal authentique remplace l'acte supprimé.