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166.10 LNNG CH-NE

Art. 79 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
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Art. 79 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 La minute du testament peut être supprimée à la demande écrite du testateur, conformément à l'article 510 du code civil suisse.

2. Un procès-verbal authentique remplace l'acte supprimé.

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