Art. 78 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

[49] 1 Sont exceptés de cette règle

a) les protêts;

b) les légalisations, les vidimus de copies et les visas pour date certaine;

c) les procurations, les déclarations, les attestations, les inventaires et les constats;

d) les actes prévus sous lettres b et c ainsi que les autres actes analogues établis sur formules préimprimées et destinés à un usage à l’étranger.

2. Le notaire conserve une copie des actes mentionnés sous lettres a et c , avec les pièces qui s'y rapportent.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités de la conservation, lorsque ces actes ont été établis en la forme électronique.

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