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166.10 LNNG CH-NE

Art. 77 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Conservation

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 3: Conservation et délivrance des actes
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Art. 77 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Conservation

Le notaire conserve la minute des actes qu'il reçoit, avec les pièces qui s'y rapportent.

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