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Art. 75A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Forme électronique

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes
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Art. 75A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Forme électronique

[48] Les actes notariés suivants peuvent être établis en la forme électronique

c) les vidimus de copies.

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