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Art. 75 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Forme simplifiée

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes
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Art. 75 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Forme simplifiée

1 Le Conseil d'Etat peut déroger aux règles ordinaires et prescrire une forme simplifiée pour certaines catégories d'actes.

2. Le département peut autoriser exceptionnellement de telles dérogations dans des cas d'espèce.

3. L'acte simplifié indique la disposition ou la décision qui l'autorise.

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