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166.10 LNNG CH-NE

Art. 71 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes
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Art. 71 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 L'acte mentionne les pièces justificatives des faits qu'il énonce.

2. Le règlement détermine celles qui doivent être conservées.

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