Art. 7 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Conditions

[6] 1 Pour obtenir le brevet de notaire, il faut

a) être de nationalité suisse;

b) avoir l'exercice des droits civils;

c) être au bénéfice d’un master et d’un bachelor en droit d’une université suisse ou porteur d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat ;

d) avoir accompli le stage légal et réussi l'examen.

2. Le candidat doit en outre ne pas se trouver en faillite ni en sursis concordataire, n'avoir aucune dette constatée par un acte de défaut de biens et présenter des garanties suffisantes de probité et de moralité.

← Art. 6 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 8 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →