Art. 69 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Contenu

1 L'acte est rédigé clairement et exactement.

2. Il mentionne le lieu et la date de sa passation.

3. Il désigne les parties et les comparants d'une manière qui exclut toute équivoque. Il énonce obligatoirement les faits d'état civil décisifs pour l'application des lois qui régissent son contenu.

4. Il désigne les immeubles conformément à leur inscription au registre foncier.