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166.10 LNNG CH-NE

Art. 68 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes
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Art. 68 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Les modifications apportées à l'original sont introduites dans le corps de l'expédition, si le moyen de reproduction le permet.

2. Les formes prescrites par le Conseil d'Etat s'appliquent aux modifications propres à l'expédition.

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