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166.10 LNNG CH-NE

Art. 67 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes
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Art. 67 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996

1 Le Conseil d'Etat arrête la forme des modifications qui peuvent être apportées au corps de l'acte.

2. Les modifications faites sous une autre forme ne jouissent pas de la foi publique. Si elles affectent un élément essentiel de l'acte, celui-ci perd son caractère d'acte authentique.

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