Art. 66 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Texte

1 L'acte est écrit sans blanc, à l'exception des procurations, dans lesquelles l'espace nécessaire à l'indication du nom du représentant peut être laissé libre.

2. Il ne comporte ni rature, ni effacement, ni surcharge, ni addition entre les mots ou dans l'interligne.

3. Les indications numériques et chronologiques importantes sont écrites en toutes lettres.