166.10 LNNG

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Art. 64 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Mesures conservatoires

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes

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Art. 64 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Mesures conservatoires

[41] 1 L'acte notarié est établi sur du papier.

2. Il peut être établi sous la forme électronique lorsque la loi le prévoit.

3. Il est établi de manière à ce que son contenu soit inaltérable.

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