166.10 LNNG

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Art. 63 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Actes authentiques

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 4 Instrumentation des actes - Section 1: Forme des actes

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Art. 63 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Actes authentiques

1 Les actes reçus par le notaire sont des actes authentiques.

2. L'original de l'acte constitue la minute.

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