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Art. 61 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Dans l'espace

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 2: Conditions requises pour instrumenter
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Art. 61 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Dans l'espace

[39] 1 Le notaire peut instrumenter sur l'ensemble du territoire cantonal.

2. Il est seul compétent pour passer les actes relatifs aux droits réels sur les immeubles situés dans le canton.

3. Il peut passer hors du canton les actes relatifs aux droits réels immobiliers qui sont de sa compétence.

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