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166.10 LNNG CH-NE

Art. 60 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Règle générale

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 2: Conditions requises pour instrumenter
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Art. 60 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Règle générale

[38] 1 Le notaire qui satisfait à toutes les conditions légales d'exercice de ses fonctions peut instrumenter de plein droit.

2. Abrogé .

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