166.10
LNNG
CH-NE
CH-NE
Art. 59 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Publicité
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
Art. 59 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Publicité
1 Le notaire doit s'abstenir de toute publicité personnelle et de toute démarche visant à solliciter la clientèle.
2. Sont exceptées
a) les annonces admises par l'usage, notamment en cas d'installation, d'association, de changement d'adresse ou d'absence;
b) la publicité collective organisée dans l'intérêt général de la profession;
c) les annonces pour des activités qui ne relèvent pas du notariat mais sont compatibles avec son exercice.