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166.10 LNNG CH-NE

Art. 58 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Gestion des fonds confiés

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
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Art. 58 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Gestion des fonds confiés

1 Le notaire doit être en mesure de restituer en tout temps les fonds et les autres biens mobiliers qui lui ont été confiés.

2. Ceux-ci doivent être gérés séparément des affaires du notaire.

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