Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.10 LNNG CH-NE

Art. 56 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Communications aux services administratifs

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (120 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Communications aux services administratifs

1 Le notaire communique aux services administratifs compétents les actes que la législation neuchâteloise soumet à la perception de droits ou qu'elle en exonère.

2. Le règlement peut prévoir d'autres cas de communication aux services de l'Etat dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.

← Art. 55 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 Statut Art. 57 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →