166.10
LNNG
CH-NE
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Art. 54 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Constatations et vérifications
1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
Art. 54 Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Constatations et vérifications
1 Le notaire ne peut attester que les faits qu'il a personnellement constatés.
2. Il vérifie l'identité et les pouvoirs des comparants et des personnes représentées.
3. Il veille à ce que les autorisations et les ratifications nécessaires soient délivrées. A défaut, il les requiert d'office.