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166.10 LNNG CH-NE

Art. 52A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 - Restitution des pièces

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2 Organisation Devoirs généraux des notaires et conditions requises pour instrumenter - Section 1: Devoirs généraux
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Art. 52A Loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 · Restitution des pièces

[36] 1 Avant de clore son dossier, la ou le notaire restitue aux parties toutes les pièces que celles-ci lui ont confiées.

2. Cette obligation ne porte pas sur la correspondance échangée avec les parties.

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